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Walibi Rhône-Alpes

Conditions générales de vente pour les Groupes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GROUPES

ARTICLE 1.    DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1 janvier 2020, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Walibi (ci-après les « Prestations ») et vendues par AVENIR LAND (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients constitués d’un minimum de 20 personnes physiques payantes (ci-après le(s) « Client(s) »). Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée auprès du Service Commercial et au guichet du Parc Walibi. Le Vendeur propose aux Clients

  • (i) les Prestations de divertissement, de spectacle et de loisirs sous forme de visite libre, vendues en tant que billetterie simple ou combiné avec d’autres prestations ou produit et
  • (ii) tout autre service annexe (restauration, boutique, etc.).

Les brochures et supports de communications précisent les tarifs et conditions de vente des Prestations. Dans le cadre des CGV : le « Billet » désigne un droit d’accès, pass permettant d’effectuer une visite libre du Parc Walibi, hors zone Aqualibi, à une date ou pendant une période déterminée. La zone Aqualibi est une zone payante, à l’intérieur du Parc Walibi, accessible aux seuls détenteurs d’un Billet et moyennant le paiement d’un droit d’accès (ci-après «Aqualibi»). Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire. 

ARTICLE 2.    IDENTIFICATION DU VENDEUR

AVENIR LAND, SAS au capital de 914 694,10 euros, Siège social : Parc de loisirs Walibi Rhône-Alpes, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France, RSC de Vienne n°311 285 068, Atout France, n° IM038150002, TVA intracommunautaire : FR 35 311285068, Titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles : n°1-1045219, Assureur : ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex ; police RCP n°86.351.239.

 

ARTICLE 3.    COMMANDE DE PRESTATIONS GROUPES 

Pour toute réservation, le Client doit compléter un bon de commande ou par email à l’adresse suivante : info-wra@walibi.com. Le bon de commande dûment complété et signé (ci-après la « Commande ») doit être adressé :

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : Avenir Land, Service Réservations Groupes, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France;
  • soit par fax au 04 74 33 72 09 ou par email: info-wra@walibi.com.
  • Pour toute Commande le Client doit préciser la date de validité des Billets, le nombre de bénéficiaires, ses coordonnées et l’adresse d’envoi.
  • Les conditions groupes sont accordées à toute Commande portant sur un minimum de vingt (20) Billets payants. Les conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi :
  • un groupe scolaire ou périscolaire, composé obligatoirement d’au moins 80% d’enfants (entre 3 et 17 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de dix (10) Billets enfant payants (soit 2 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 3 gratuités pour un groupe de 30 enfants payants, etc.),
  • un groupe de personnes handicapées composé d’au moins 8 personnes payantes accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de 4 personnes handicapées payantes, ou d’une gratuité adulte pour chaque accompagnateur d’une personne handicapée en fauteuil roulant,
  • les autres groupes, pourront bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de cinquante (50) Billets payants.

Les gratuités sont accordées sur la base des effectifs réservés, calculés hors chauffeur et enfants mesurant moins d’un mètre. Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

3.1.    Commande de Billets non datés

Les Billets non–datés sont valables pour la saison en cours de leur édition. Pour toute Commande des Billets non-datés, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Service Commercial. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les Billets avec la facture à l’adresse du Client renseignée dans le bon de commande. Seules les Commandes de Billets réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par voie postale.

3.2.    Commande de Billets datés

Toute Commande de Billets datés doit être effectuée au moins trente (30) jours avant la date de visite. A la réception du bon de commande dûment complété, le Vendeur émet une facture d’acompte de 60% du montant total de la Commande qui est adressée au Client par courriel. La Commande n’est ferme que lorsque le Vendeur aura reçu le montant d’acompte au moins trente (30) jours avant la date de visite. Lorsque la Commande parvient au Service Commercial du Vendeur moins de sept (7) jours avant la visite un supplément de trois euros (3 €) par Billet sera facturé. Le solde de la Commande doit être réglé au guichet au plus tard le jour de la visite. A la demande du Client toute Commande de Billets datés peut faire l’objet d’un envoi postal à condition que la Commande soit réglée à 100% en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5.

3.3.    Commande de Prestations de restauration

Pour toute Commande comportant les Prestations de restauration, la réservation doit être réalisée par écrit au moins trente (30) jours avant la date de la visite et l’acompte versé au plus tard trente (30) jours avant la date de visite. L’effectif définitif du groupe ainsi que le choix des prestations doivent être confirmés auprès du Service Commercial du Vendeur vingt et un (21) jours au plus tard avant la visite. Le solde de la Commande devra être réglé directement au guichet du Vendeur le jour de la visite.

ARTICLE 4.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.    Prix de Prestations

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances. Pour toute Commande de Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en euros au moment de la passation de celle-ci. Le Client peut effectuer le paiement d’acompte au Service Commercial du Vendeur par virement ou chèque bancaire et le solde de la Commande directement au guichet du VENDEUR par espèces, carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD / MASTERCARD ou par chèque bancaire tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur.

4.2.    Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En outre conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le Vendeur factura une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros. 

ARTICLE 5.    DELIVRANCE DE BILLETS

Pour toute Commande avec un retrait des Billets au guichet aucun frais de dossier n’est appliqué. Pour toute Commande avec envoi postal les frais d’envoi d’un montant forfaitaire de cinq euros et cinquante centimes (5,50 €) seront appliqués. 

ARTICLE 6.    MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1.    Du fait du Client

Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit être notifiée par écrit au Service Commercial par courriel électronique : info-wra@walibi.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : Avenir Land, Service Commercial, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France. Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil du Parc Walibi. Si la demande de Billets supplémentaires parvient au Service Commercial plus de sept (7) jours avant la date de visite du Groupe, le tarif de la Commande initiale sera appliqué aux Billets supplémentaires. Cependant si cette même demande parvient au Service Commercial sept (7) jours ou moins avant la date de visite, lesdits Billets supplémentaires seront facturés au tarif de la Commande initiale augmenté de trois (3) euros par Billet. Toute demande de modification visant à diminuer l’effectif en deçà de vingt (20) Billets prise en compte par le Vendeur entraine (i) l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants et (ii) l’annulation des gratuités accordées. Sous réserve de disponibilités sont modifiables sans frais toutes les Commandes dont la demande de modification a été notifiée au Service Commercial entre trente (30) jours et vingt-et-un (21) jours avant la date de la visite. Pour toute Commande dont la demande de modification a été notifiée entre vingt (20) jours et quatorze (14) jours avant la date de visite, ni la date de visite, ni la Prestation ne peuvent être modifiées. Aucune modification ne pourra être apportée à la Commande treize (13) jours avant la date de la visite. Pour toute demande d’annulation d’une Commande, intervenue entre sept (7) et trois (3) jours avant la date de visite, l’acompte sera facturé. Pour toute demande d’annulation d’une Commande intervenue moins de trois (3) jours avant la date de visite, le montant total de la Commande initiale sera du et facturé en totalité.

6.2.    Du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de la Commande réalisée par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix de la Commande concernée. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de cette modification ou annulation.

ARTICLE 7.    REPRISE DES INVENDUS

Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets non-datés, expirés et non-consommés à condition de les renvoyer au Service Commercial par lettre recommandée et dans les trente (30) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets non-datés est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 20 % du montant total des Billets commandés durant la saison Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés édités par le Vendeur et non consommés par le Client à condition de les renvoyer au Service Commercial par lettre recommandée et dans les sept (7) jours suivant la date de leur validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de dix pourcent (10%) du montant totale de la Commande initiale sous réserve que le tarif groupe accordé (à partir de 20 Billets payants) ne soit pas remis en cause. L’avoir est valable pendant toute la durée de la saison qui suit la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel.

ARTICLE 8.    RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les CGV. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’expulsion de l’enceinte du Parc Walibi d’un visiteur ayant violé le règlement intérieur. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Walibi, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul

  • (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Walibi;
  • (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation;
  • (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Walibi;
  • (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements;
  • (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Parc Walibi.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Walibi, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Walibi ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Walibi. 

ARTICLE 9.    FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 10.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel portant sur les personnes physiques, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, l’accès au Parc Walibi et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires fournissant les Prestations commandées. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données personnelles et notamment : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen n°679/2016 du 27 avril 2016. Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées :

  • (i) pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €,
  • (ii) pendant dix ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.

A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Chaque personne physique dont les données ont fait l’objet de la collecte dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : Avenir Land, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France– tél. : 0820 426 436 (0,12 € TTC/ minute depuis un poste fixe), email : info-wra@walibi.com.

ARTICLE 11.    LITIGES ET RECLAMATION

Toute réclamation relative à toute Commande doit être adressée par écrit à Avenir Land (Service Commercial, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France, email : info-wra@walibi.com. Toute Commande des Prestations effectuée par le Client en application des présentes CGV est soumise au droit français. En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront à résoudre leur litige à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris